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La Commission a une responsabilité politique dans les grèves de la Raffinerie Lindsey
Le malaise social et les grèves sauvages qui ont récemment eu lieu au sein de Lindsey Oil Refinery révèlent la fragilité du modèle social européen dans le sillage de la récente jurisprudence de la Cour de Justice européenne (CJE) dans les Affaires Viking, Laval, Rüffert et Luxembourg. En effet, la Cour a clairement suggéré la substitution, dans la législation de l’UE, du principe fondamental d’égalité de rémunération pour un même travail par le principe très contestable de niveau de salaire minimal, la limitation du droit de grève et l’exposition des syndicats à des contestations judiciaires et au versement de dommages et intérêts lors de la défense des intérêts de leurs membres.

Face à ces évènements, nous n’avons rarement vu de réponse politique plus hors de propos ce qui a ajouté une crise sociale à l’actuelle crise financière et économique à laquelle l'Europe fait face.

En effet, la Présidence tchèque a réagi en organisant un sommet européen sur le thème du protectionnisme. Mikolaj Dowgielewicz, Ministre Polonais aux Affaires européennes, a récemment mis de l'huile sur le feu en déclarant que la prochaine réunion du Conseil européen devrait avoir pour thème central l'ouverture des marchés de l'emploi et que nous ne devrions pas « fragiliser les règles de l'UE en matière de détachement des travailleurs ». Lord Mandelson a, pour sa part, suggéré que les travailleurs en grève au sein de Lindsey faisaient preuve d’une « politique xénophobe ». Selon Vladimir Spidla, Commissaire européen à l'Emploi et aux Affaires Sociales, les arrêts de la CJE ne remettent pas en cause les droits des travailleurs et la législation européenne reconnait la diversité des relations industrielles au sein des Etats membres.

Nous n’avons pas l’intention de réagir face à ses politiques de la peur alors que des revendications demandant l’égalité de traitement et l’égalité de rémunération sont constamment souillées et marquées du sceau de la xénophobie et du protectionnisme. Au contraire, nous invitons nos responsables politiques à revoir leurs fondamentaux et à étudier quelques-uns des principes fondateurs de l’intégration européenne et de la création de richesses. Quelqu’un doit prendre l’initiative et assumer la responsabilité politique du malaise social grandissant au sein des Etats membres de l’Union européenne. A nos yeux, la Commission européenne ne peut plus continuer à se détourner de sa responsabilité politique ou du fait qu'elle a largement contribué et soutenu les affaires portées par le patronat devant les tribunaux européens.

En effet, la CJE a largement suivi les conclusions de la Commission dans l’Affaire Laval, à savoir que toute action industrielle menée par des syndicats afin de garantir une rémunération égale pour un travail égal est disproportionnée, dès lors que cette rémunération dépasse le niveau minimal et des dispositions fondamentales de la Directive sur le détachement de travailleurs. En outre, dans l’Affaire Commission v. Luxembourg relative aux dispositions d’ordre public social, le raisonnement de la Cour est une copie conforme plutôt embarrassante du Rapport 2004 de la Commission sur le détachement de travailleurs.

Pour finir, la Commission a récemment rejeté la suggestion émise par le Parlement européen dans sa résolution sur les Défis pour les conventions collectives dans l’Union européenne datée du 22 octobre 2008 – adoptée à une très large majorité de 474 voix pour, 106 contre et 93 abstentions - qui stipulait que la Commission ne devait pas exclure une révision partielle de la Directive sur le détachement de travailleurs lors de l'examen des effets du marché interne sur le droit du travail et les négociations collectives.

En tant que représentants des mouvements syndicaux européens, nous avons l’intention de tenir la Commission et nos représentants politiques élus, que ce soit au niveau national ou européen, responsables dans ce domaine lors des élections à venir. Nous sommes convaincus qu’un exécutif européen fort doit avoir le soutien des Peuples d’Europe. Nous croyons dans les piliers sur lesquels est bâtie la dimension sociale de l’Union européenne - rapports Spaak et Ohlin datant de 1956 - à savoir que la concurrence structurelle par la rémunération doit être exclue, soit par la législation nationale, soit par une action industrielle menée par les syndicats. Nous pensons qu’en Europe, la concurrence se fait au niveau des compétences, pas des salaires !

La Commission européenne et les Chefs d’Etat de l’Union européenne ont visiblement n’ont visiblement pas réussi à réaliser et à reconnaître que le fragile équilibre du contrat social européen a été mis à mal par la jurisprudence de la CJE.

Nous exhortons donc les Commissaires, le Président de la Commission et les candidats au Parlement européen à se prononcer en faveur des principes de rémunération égal pour un travail égal et de l’autonomie des syndicats et des négociations collectives - notamment le droit de grève – en tant que pierres angulaires d'une Europe Sociale. Nous souhaitons que les candidats élus au Parlement européen ou à la Commission prennent parti en faveur de l'annulation de la jurisprudence de la CJE en révisant la Directive sur le détachement de travailleurs et en incluant un Protocole de Progrès Social en Annexe des Traités de l’UE.

L’heure est venue d’introduire les principes de Parlementarisme et de Démocratie Représentative dans l’Union européenne lors de l’élection de la nouvelle Commission. L’heure est venue de défendre les principes d’Europe Sociale. L’heure est venue pour la politique européenne de changer de cap, en plaçant les principes d'égalité de traitement, ainsi que l'emploi et la création de richesses au premier plan de la lutte contre les effets des crises financières, économiques et sociales.



John Monks, Secrétaire Général de la Confédération européenne de syndicats
Sam Hägglund, Secrétaire Général de la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois
Peter Scherrer, Secrétaire Général de la Fédération européenne des métallurgistes
Reinhard Reibsch, Secrétaire Général de Fédération européenne des syndicats des mines, de la chimie et de l’energie
Eduardo Chagas, Secrétaire Général de Fédération européenne des travailleurs de transport
Patrick Itschert, Secrétaire Général de Fédération syndicale européenne; textiles, habillement et cuir
Harald Wiedenhofer, Secrétaire Général de Fédération syndicale européenne pour les secteurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Hôtellerie

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