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Jugement du tribunal suédois du travail dans l'affaire Laval: les syndicats condamnés à verser des dommages-intérêts
Le 2 décembre 2009, le tribunal suédois du travail a rendu son jugement définitif dans l'affaire Laval, qui condamne les syndicats suédois de la construction et des électriciens à payer 2,5 millions de couronnes suédoises de dommages-intérêts et de frais de justice, soit environ 250 000 €. Ce jugement est remarquable en ceci que le même tribunal avait estimé, il y a 5 ans, dans une décision provisoire, que ce conflit industriel était légal au regard de la législation suédoise. Ce jugement du tribunal suédois doit être replacé dans le contexte du projet de loi récemment déposé par le gouvernement suédois en vue de modifier la législation à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes rendu en décembre 2007. Ce projet de loi propose une nouvelle législation, qui restreint par exemple le droit des syndicats à organiser des actions collectives – relativement à des conditions de travail autres que les conditions minimales fixées au niveau national – concernant les travailleurs détachés. Les organisations syndicales suédoises exigent à présent que le Parlement soumette ce projet de loi à la Cour constitutionnelle suédoise, afin que celle-ci examine s'il est compatible avec la Constitution suédoise, avec la Convention européenne des droits de l'homme, avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne incluse dans le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, ainsi qu'avec les conventions de l'OIT ratifiées par la Suède.

Le jugement de ce tribunal suédois est également susceptible d'avoir des conséquences potentiellement graves sur le droit de grève à l'échelle de l'Union européenne tout entière, des actions collectives légales au regard de la législation nationale d'un État membre pouvant être déclarées illégales aux termes de la législation communautaire, avec des dommages-intérêts à la clé, et ce en vertu de l'effet horizontal direct conféré à la législation communautaire par la Cour de Justice des Communautés européennes. Le jugement suédois, de même que les quatre arrêts (de 2007 et 2008) rendus par la Cour de Justice des Communautés européennes – Laval, Viking, Rüffert et Commission vs Luxembourg – viennent souligner l'importance d'une législation européenne modifiée, respectant les droits sociaux fondamentaux, rétablissant le droit de grève pour les travailleurs détachés, et donnant la possibilité aux organisations syndicales et aux États membres d'exiger l'égalité de traitement pour les travailleurs détachés.