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La communication sur l’Acte pour le marché unique ouvre la voie à un règlement garantissant les droits sociaux fondamentaux
Le 27 octobre, la Commission a présenté sa communication sur l’Acte pour le marché unique, contenant 50 propositions pour « une économie sociale de marché hautement compétitive » (COM(2010)608). En fin de compte, et notamment en ce qui concerne l’objectif de créer une « économie sociale de marché », la communication est décevante et ne contient pas beaucoup de propositions efficaces en vue de renforcer la dimension sociale du marché intérieur. Néanmoins, il est encourageant que la Commission ait fini par réaliser « que le succès du modèle européen repose sur sa capacité à conjuguer performance économique et justice sociale et à mobiliser, en vue de la réalisation de cet objectif, l'ensemble des acteurs économiques et des partenaires sociaux ».

À cet effet, la communication examine les thèmes des droits sociaux fondamentaux et du droit de mener des actions collectives, qui pourraient bien répondre aux préoccupations du mouvement syndical européen relatives aux limitations du droit de grève qui résultent des jugements Viking et Laval rendus par la Court de Justice des Communautés européennes. La proposition n° 29 affirme que « sur la base de sa nouvelle stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne, la Commission veillera à ce que les droits garantis par la Charte, y compris le droit de mener des actions collectives soient pris en compte ». Plus concrètement, la proposition n° 30 de la communication affirme qu’une proposition législative visant à améliorer la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs sera adoptée en 2011. Selon la Commission, « la mise en œuvre, l’application et les conditions du respect de cette directive peuvent être améliorées, et son interprétation clarifiée ».

De plus, la Commission ajoute que cette proposition législative « sera susceptible d’inclure ou d’être complétée par une clarification de l’exercice des droits sociaux fondamentaux dans le contexte des libertés économiques du marché unique ». Cette dernière partie de la proposition n° 30 pourrait ouvrir la voie à un règlement relatif au dialogue social au sein du marché unique, idée que la FETBB défend déjà afin de garantir le droit de négociation collective et d’action collective au niveau de l’UE. Le commissaire Michel Barnier – principal responsable chargé de cette question à la Commission – a commenté cette communication dans une déclaration où il affirme que l’Acte pour le marché unique comprendra une « clause sociale » garantissant « que les droits fondamentaux, et notamment les droits sociaux collectifs, ne seront pas mis en cause par aucune législation s’agissant du marché intérieur ». M. Barnier a reconnu que cela a demandé une « longue discussion » au sein de la Commission et qu’il existait « des sensibilités différentes » parmi les commissaires. Selon le journal Le Monde, des paragraphes consacrés au droit de grève se sont heurtés à l’opposition des commissaires britannique, allemand, suédois et danois.


La communication est consultable à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/smact/docs/single-market-act_fr.pdf



La déclaration de M. Barnier est disponible (en français) à l’adresse suivante:
http://www.journaldunet.com/economie/actualite/depeche/afp/24/716268/bruxelles_veut_remettre_le_social_a_l_ordre_du_jour_dans_l_ue.shtml