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L’Europe est incapable de lutter contre l’exploitation des travailleurs transfrontaliers détachés, la fraude sociale et le dumping social
Malgré plusieurs millions d'euros dépensés dans des études, des évaluations et des recherches, des débats politiques sans fin et un nombre incalculable de publications, le 5 mars, le Conseil européen a clairement démontré sa réticence absolue à résoudre la question des travailleurs détachés, de la fraude sociale et du dumping social.
Chaque jour, plusieurs milliers de travailleurs transfrontaliers détachés sont exploités tels des esclaves modernes ! Ils bénéficient de pas (ou peu) de sécurité sociale, de salaires affreusement bas (un taux horaire de 2 ou 3 euros n'a rien d'exceptionnel), travaillent sans relâche pour des salaires de misère qui sont constamment réduits (par ce qu'on appelle des amendes et des pénalités) et sont logés dans des préfabriqués, des caravanes ou des logements vétustes. Même si ces problèmes sont connus de tous, le Conseil européen a catégoriquement refusé de remédier à ce phénomène.

MESURES NATIONALES DE CONTRÔLE ENTRAVÉES!
Le Conseil a décidé que seuls des États membres peuvent imposer des obligations administratives et des mesures de contrôle qui soient « justifiées et proportionnées ». Ainsi, chaque entreprise ou chaque État membre sera en mesure de contourner des mesures de contrôle dissuasives d'un autre pays en contestant leur légitimité. Outre cette restriction nationale, tous les pays devront notifier et communiquer les mesures de contrôle prises à la Commission européenne qui surveillera leur application « avec attention ». La Commission européenne décidera donc unilatéralement d'autoriser ou non des mesures de contrôle.

FAUX OUTILS D'APPLICATION!
Le Conseil a proposé la fameuse responsabilité solidaire du principal entrepreneur en cas de non-versement des salaires par les sous-traitants. L'accord conclu n'est qu'une mesure de façade! Cette responsabilité ne s'applique qu'aux sous-traitants directs et peut être contournée par des sociétés « boîte aux lettres » et par des intermédiaires. Cette responsabilité solidaire n'est obligatoire que dans le secteur de la construction, comme si aucune fraude n'existait dans les autres secteurs, comme la transformation de la viande, le transport et la restauration collective concédée. Pour finir, les principaux entrepreneurs peuvent en être exonérés s'ils ont fait preuve d'une « diligence raisonnable », une mesure de contrôle totalement subjective et arbitraire.

LE PARLEMENT EUROPÉEN DOIT DIRE STOP
Le Parlement européen peut et devrait rejeter l'accord provisoire sur la directive d'exécution. Le 18 mars, la Commission Emploi devrait faire preuve de sagesse et rejeter la proposition du Conseil! L'accord proposé par le Conseil est inacceptable et devrait être rejeté par le Parlement