[Accueil][Nous contacter]  Français   English
 

Construction Workers EU

OSHA Campaign

Stop social dumping

EurActiv.com

Back2OurFuture

Bricklayer LLP

Paritarian Funds

Posting workers


Employeurs et travailleurs critiquent les propositions fondamentalement inadéquates pour une carte électronique européenne de services
Aujourd’hui, les partenaires sociaux européens des secteurs du nettoyage, des assurances et de la construction expriment ensemble leurs préoccupations fondamentales à propos des propositions législatives concernant une carte électronique européenne de services. Ils émettent des doutes sérieux à propos de la réelle valeur ajoutée qu’elle pourrait apporter au Marché Intérieur européen.

Les signataires confirment leur soutien pour une concurrence équitable au sein du Marché Intérieur, ainsi que pour la liberté de prestation de services au sein de l’UE. Dans ce contexte, ils craignent sérieusement que la “carte services“ proposée ne contribuera pas à réaliser ces objectifs. Au contraire, elle pourrait même avoir des effets contre-productifs. En particulier, elle pourrait faciliter le faux travail indépendant, le travail non-déclaré, le faux détachement et le non-respect des législations sociales et du travail. De plus, les dispositions en matière d’assurance ne peuvent pas fonctionner dans la pratique et auront comme conséquence une augmentation des charges administrative pour les assureurs et leurs clients.

Les signataires craignent également que cette “carte services” devienne un obstacle et freine les mesures de contrôle légitimes mises en place par les Etats Membres, car les Etats Membres d’origine vont très probablement simplement confirmer les informations fournies pour la « carte services » au lieu d’effectuer des recherches sérieuses pour vérifier s’il s’agit bien d’une entreprise en règle ou pas. Les Partenaires Sociaux soulignent que: « Plutôt que répondre aux problèmes auxquels notre secteur fait face depuis plusieurs années, la « carte services » pourrait au contraire faciliter les pratiques frauduleuses et saper la concurrence loyale ». Dietmar Schäfers, Président de la FETBB, critique la carte électronique de services: « Le Parlement européen et le Conseil doivent veiller à ce que la carte électronique de services ne créera pas de nouvelles possibilités pour le travail non déclaré et le dumping social. La carte électronique de services introduit le principe du pays d'origine par la porte arrière et doit donc être rejetée ».

Les Partenaires Sociaux dans les secteurs où les entreprises en règle et les droits des travailleurs sont régulièrement confrontés à des pratiques frauduleuses de toutes sortes ont demandé de manière répétée la mise en place d’un cadre permettant l’application des règles existantes et l’amélioration des conditions d’emploi. Il y a un réel danger que la « carte services » proposée viennent bloquer tous les efforts entrepris dans ces domaines.

CONTEXTE:
Le 10 Janvier 2017, la Commission Européenne a publié plusieurs initiatives législatives faisant partie de sa Stratégie pour le Marché Unique "Améliorer le Marché Unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises COM(2015) 550 final". Elles comprennent un Règlement (COM(2016) 824 final) introduisant une carte électronique européenne de services et une Directive (COM(2016) 823 final) sur le cadre légal et opérationnel pour cette carte européenne de services. La Commission propose de réguler plusieurs détails opérationnels au travers d’Actes Délégués et d’Actes d’Exécution, une fois les propositions législatives adoptées..

La déclaration commune est disponible en ANGLAIS

Le Communiqué de presse est disponible en:
FRANÇAIS
ANGLAIS
ALLEMAND
ITALIEN
NÉERLANDAIS