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Législation de l'UE
Bien que l’Union européenne ne soit pas un gouvernement fédéral, la législation communautaire prévaut sur les lois nationales des États membres dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne le marché unique et les quatre libertés (circulation des biens, des travailleurs, des capitaux et des services).

Les Traités constituent la législation primaire de l’Union européenne. Les Traités sont créés par les gouvernements de tous les États membres de l’Union européenne, agissant par consensus. Cela signifie que tout amendement aux Traités proposé et adopté par les chefs d’État doit être ratifié par l’ensemble des États membres.

Les directives et les règlements font partie de la législation secondaire de l’Union européenne. La Commission européenne possède d’ordinaire le monopole s’agissant de prendre des initiatives législatives. Un certain nombre de procédures sont appliquées lors de l’adoption des lois européennes, en fonction de l’interaction entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Les directives exigent des États membres qu’ils atteignent un résultat particulier, mais ne spécifient pas (en règle générale) les modalités de mise en œuvre dans les différents États membres, alors que les règlements possèdent quant à eux un caractère auto-exécutoire, et ne nécessitent pas de mesures de mise en œuvre.

La FETBB s’efforce d’influer sur la législation de l’Union européenne conformément aux intérêts de nos organisations affiliées. Cette influence s’exerce par l’établissement de contacts avec des députés européens, des responsables de la Commission européenne, ou avec les gouvernements des différents États membres (dans ce dernier cas, le contact est fréquemment établi via les organisations affiliées à la FETBB dans les pays concernés). Il est également possible d’exercer une influence en lançant des campagnes politiques à l’échelle européenne, ou en participant à ces campagnes.



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