[Accueil][Nous contacter]  Français   English
 

Construction Workers EU

OSHA Campaign

Stop social dumping

EurActiv.com

Back2OurFuture

Bricklayer LLP

Paritarian Funds

Posting workers


Directive concernant le Détachement de travailleurs
La Directive concernant le détachement de travailleurs (96/71/CE) a été adoptée en 1996 et est considérée depuis des années comme un jalon dans la tentative du mouvement syndical européen d'influencer la législation de l'UE. Cette directive énonce un "principe du pays d’accueil" au regard duquel les conditions d’emploi doivent s’appliquer aux travailleurs détachés, par une entreprise d’un Etat membre, pour travailler dans un autre Etat membre. Cette Directive énonce, dans son Article 3, des conditions minimum devant s'appliquer aux travailleurs détachés. L’importance spécifique de cette Directive pour le secteur de la Construction est soulignée par la mention, en Annexe, des activités auxquelles la Directive s’applique : La réalisation, la remise en état et la modification ou l'élimination de constructions. La FETBB s’est fortement impliquée dans la lutte en faveur d’une Directive concernant les travailleurs détachés dans les années 90 et a aussi rédigé, avec la FIEC, un certain nombre d’opinions conjointes dans le cadre du Dialogue social européen dans ce domaine.

Toutefois, depuis décembre 2007, suite aux arrêts Laval, Rüffert et Luxembourg, une nouvelle jurisprudence a été créée par la Cour de justice européenne concernant l’interprétation de la Directive concernant le détachement de travailleurs. Les modifications majeures ont été 1) la liste des conditions minimales énumérées dans la Directive doit être considérée comme une "liste exhaustive", ce qui signifie que les Etats membres et les Partenaires sociaux ne peuvent pas faire appliquer aux travailleurs détachés des conditions allant au-delà des conditions minimales ; 2) la phrase de la Directive permettant "l'application des conditions de travail et d'emploi plus favorables aux travailleurs" fait maintenant référence au pays d'origine et non au pays d'accueil. 3) la possibilité d'inclure dans la législation des conditions autres que celles mentionnées dans la directive a été drastiquement restreinte.

La FETBB et la CES ainsi que d’autres fédérations syndicales européennes appellent maintenant à l’annulation des conséquences des arrêts de la CJE.



Texte de la directive détachement
Jugement de l’affaire Laval -Implications européennes

Quoi de neuf?